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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-24.077

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.077

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : E 21-24.077 Demandeur(s) : la société Ferropem Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Carsat Rhône Alpes Ordonnance : 60612 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ferropem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la Carsat Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Ferropem, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ferropem de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz