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Cour de cassation, 31 octobre 2012. 11-11.400

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

11-11.400

jurisprudence.case.decisionDate :

31 octobre 2012

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Castorama France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

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Cour de cassation 2012-10-31 | Jurisprudence Berlioz