Cour de cassation, 31 octobre 2012. 11-11.400
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
11-11.400
jurisprudence.case.decisionDate :
31 octobre 2012
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2010 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Castorama France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
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