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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/03347 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ULB
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476
Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES - 1792
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 mars 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [X]
né le 22 Mai 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et de Maître LACHAT de la SCP LACHAT - MOURONVALLE, avocats au Barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A. LE DAUPHINE LIBERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que monsieur [R] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/03347 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [R] [X] à l’égard de la S.A. LE DAUPHINE LIBERE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve à la charge ses frais, dépens et honoraires.
Fait à [Localité 1], le 02 mars 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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