JP/ND
Numéro 24/ 3262
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
24/10/2024
Dossier : N° RG 24/02176 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5L3
Affaire :
[I] [B]
C/
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
* * *
Vu la lettre adressée le 22 juillet 2024 par [I] [B] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 24 Juillet 2024 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2024 par le Juge de l'Exécution de Dax.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 26 juillet 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l'absence de réponse de la part de [I] [B].
Constatant que [I] [B] n'a pas constitué avocat.
SUR CE
L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [I] [B] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l'appel.
Fait à Pau, le 24 octobre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
