Cour de cassation, 17 mars 1980. 78-14.361

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1126 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEVY ET LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLAQUES ET PANNEAUX (SOCIETE MPP) D'UNE PART, ET RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 27 AOUT 1974 UN ACCORD PAR LEQUEL RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE RISTOURNE GAR PLAQUE VENDUE ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET RESILIATION DES CONVENTIONS POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DU BREVET EN RAISON DE L'EXISTENCE D'ANTERIORITES ET POUR MANQUE D'ACTIVITE INVENTIVE ET ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE CONSECUVITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS N'AYANT JAMAIS ETE INQUIETES PAR QUICONQUE AU SUJET DE LA VALIDITE DES BREVETS PAR EUX EXPLOITES, L'EXCEPTION DE NULLITE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES EXCEPTIONS PROPOSEES ENTACHAIENT LE BREVET DE NULLITE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRESENTEE PAR RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION A LAQUELLE IL SERVAIT DE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.