Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 26/00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFE2 MINUTE N° : 26/00006 [O] [U] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre : DEMANDEUR Madame [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre LABETOULE de la SCP CLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ----------- Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026. Après que les formalités des l'articles L20 -II et R 17 et suvantsnt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :