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Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-18.594

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-18.594

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : C 25-18.594 Demandeur(s) : Mme [R], veuve [F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Paplorey-Cheminelle [C] [P] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50213 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [R], veuve [F], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Paplorey-Cheminelle [C] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

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Cour de cassation 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz