Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.841

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.841

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 21-24.841 Demandeur(s) : la société Paradi'lys et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60762 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Paradi'lys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Line'Jet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [F], 2°/ à Mme [V] [B] épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Paradi'lys et de la société Line'Jet, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Paradi'lys et à la société Line'Jet de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz