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Cour d'appel, 24 juin 2024. 21/03453

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/03453

jurisprudence.case.decisionDate :

24 juin 2024

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N° COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/03453) désignant Monsieur [G] [I] [C] en qualité d'expert dans l'affaire : Madame [L] [J] épouse [W] ayant élu domicile chez Maître [X] [F], [Adresse 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [Y] [S] [V] [E], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX, Madame [D] [A] [B] épouse [E], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à M. [G] [I] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 15 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 24 Juin 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE

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Cour d'appel 2024-06-24 | Jurisprudence Berlioz