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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.422

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.422

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-20.422 Demandeur(s) : la société Morgan's car Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société TRC Trike Riders Custom Shop Ordonnance : 60221 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Morgan's car, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2022 contre le jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Vienne, dans le litige l'opposant à la société TRC Trike Riders Custom Shop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la société Morgan's car, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Morgan's car de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz