Cour de cassation, 19 juin 1987. 84-43.189

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.189 à 84-43.193 ;. Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Z... B..., Y..., C... et A..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 1984) d'avoir décidé que le tableau d'avancement établi par application de l'article 31 de la convention collective r'gissant les organismes de sécurité socialze et leur personnel, n'avait pas à mentionner les notations et appréciations des agents données par la direction, alors que selon les pourvois, les tableaux prévus par les articles 31 et 33 de convention collective constituant l'un et l'autre des tableaux d'avancement, le refus opposé aux délégués du personnel dont le rôle consiste à présenter leurs observations à ce sujet, d'être en possession d'un tableau complet comportant les notes des agents, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que seuls ont droit à la communication des appréciations portées annuellement par le chef de service les agents concernés, que ces appréciations sont confidentielles eet que l'employeur ne saurait, sans violer cette régle, les porter à la connaissance des délégués du personnel et encore moins les publier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois