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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 21/09462

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/09462

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/09462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWD3 M. [E] [T] Représentant : Me Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme [P] [N] épouse [D] Représentant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON Intimée Aix en Provence, le 02/07/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 17 Septembre 2025 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC ) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz