Cour de cassation, 13 mars 1973. 72-70.079

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI