Cour de cassation, 16 juin 1982. 80-16.035

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 22 MAI 1980), QUE M JEAN-PIERRE Z... A ACQUIS UN APPARTEMENT DES CONSORTS AILLAUD PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1973 DANS LEQUEL IL FIGURAIT COMME SEUL ACQUEREUR ; QUE LA MERE DE M JEAN-PIERRE Z..., MME Z..., A VERSE LE JOUR MEME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ET A SIGNE LA PROMESSE DE VENTE APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION CONJOINTEMENT LU ET APPROUVE ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE DEVANT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REY, PERRUCHOT-TRIBOULET PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JUILLET 1973 DESIGNANT COMME ACQUEREUR M JEAN-PIERRE Z... ; QUE CE DERNIER A REMIS AU NOTAIRE EN PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE UN CHEQUE EMANANT DE MME VOLAIRE Y... PAR ELLE A SON X... LE 6 JUILLET PRECEDENT ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LEUR X... JEAN-PIERRE POUR FAIRE JUGER QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS CONJOINTEMENT ET QU'ILS EN ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR MOITIE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LA PRESENCE DE LA MERE ETAIT RECONNUE NECESSAIRE LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, SON ABSENCE LORS DE LA REITERATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE RETICENCE DOLOSIVE DE LA PART DE SON X... QUI VENAIT DE RECEVOIR LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU COMPTANT TOUT EN RECONNAISSANT DANS L'ECRIT DU 15 JUILLET 1973 QUE SES PARENTS ET LUI-MEME AVAIENT PENSE UN TEMPS ACHETER L'APPARTEMENT EN COMMUN ; QUE LA CARENCE DE L'ARRET SUR CE POINT TRADUIT DONC UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, 1382 DU MEME CODE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE DEVAIT DE QUALIFIER LA CAUSE DU VERSEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE L'APPARTEMENT PAR LA MERE, LAQUELLE, A DEFAUT D'UN PRET OU D'UNE DONATION, NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME LA CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION ; QUE SON REFUS DE LE FAIRE CONSTITUE DONC UNE VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET 1235 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE PAR MME Z... ETABLISSAIT QU'ELLE EN APPROUVAIT LES TERMES, DESIGNANT SON X... JEAN-PIERRE COMME SEUL ACQUEREUR, ET QUE CETTE INTERPRETATION ETAIT CONFIRMEE PAR LA REMISE PAR MME Z... A SON X... D'UN CHEQUE POUR QU'IL LE TRANSMETTE LUI-MEME AU NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Z... N'APPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION QUI PUISSE LAISSER PENSER QU'EUX-MEMES SE CONSIDERAIENT EN 1973 COMME ETANT PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'APPARTEMENT OU QUE M JEAN-PIERRE Z... AIT AGI, A L'EPOQUE, A LEUR INSU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE PAR MME Z... N'AVAIT PAS A ETRE QUALIFIE DANS UNE INSTANCE QUI NE CONCERNAIT QUE LE POINT DE SAVOIR SI Z... ETAIT OU NON PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'APPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ILS ONT FORME CONTRE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REY, PERRUCHOT-TRIBOULET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, UNE CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER CASSATION DE CE CHEF DE DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AVAIENT UN DEVOIR D'INFORMATION LES OBLIGEANT A APPELER A LA SIGNATURE DE L'ACTE LA PERSONNE QUI PAYAIT DE SES DENIERS L'INTEGRALITE DU COMPTANT AUX FINS DE L'ECLAIRER SUR LES CONSEQUENCES ET LES RISQUES DE CET ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RAISON DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE MOYEN EN SON PREMIER GRIEF EST SANS OBJET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MME Z... N'AVAIT PAS ENTENDU ETRE PARTIE A L'ACTE EN QUALITE D'ACQUEREUR INDIVIS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES NOTAIRES N'AVAIENT PAS A L'APPELER A LA SIGNATURE DE CET ACTE POUR L'INFORMER DE SA TENEUR OU DE SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.