Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-12.930

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: P 21-12.930 Demandeur: la société Le Belvédère Défendeur: la société M & A Partners et autre Requête n°: 471/21 Ordonnance n° : 90581 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société M & A Partners, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [P], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Belvédère, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 mai 2021 par laquelle la société M & A Partners, M. [L] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2021 par la société Le Belvédère à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-12.930 ; Vu les observations orales au soutien de la requête par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La société M & A Partners et M. [L] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société M & A Partners invoquent l'inexécution de la décision qui a, notamment, condamné la société Le Belvédère à payer à la société M & A Partners la somme de 1 482 852,97 euros suite à l'annulation du bail litigieux et de son avenant, outre la somme de 35 880 euros au titre des honoraires de commercialisation et de négociation, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts. La société Le Belvédère oppose le report de 24 mois de l'exigibilité de la dette envers la société M & A Partners prononcé le 10 février 2022 par le tribunal de commerce de Paris. Les demandeurs à la radiation sollicitent le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris saisie par eux d'un appel de cette décision, faisant valoir qu'elle s'inscrit dans une pratique de dévoiement des nombreuses procédures mises en oeuvre par la société Le Belvédère pour se soustraire à ses condamnations. Il convient de relever que le jugement du tribunal de commerce du 10 février 2022 rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Dès lors, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire, l'inexigibilité des causes de l'arrêt attaqué s'imposant dès le prononcé de la décision du 10 février 2022. Cette inexigibilité impose le rejet de la radiation. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine