Cour de cassation, 19 décembre 2002. 00-21.940

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 avril 2000, au profit de la CPAM du Nord-Finistère et de la DRASS de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.