Cour de cassation, 19 juin 1996. 96-60.162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.