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Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.262

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.262

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : R 22-21.262 Demandeur(s) : la société Arc en ciel Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60409 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Arc en ciel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Arc en ciel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Arc en ciel de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz