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Cour d'appel, 11 septembre 2023. 23/00112

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/00112

jurisprudence.case.decisionDate :

11 septembre 2023

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N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHFX COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA Vu la requête qui précède, Vu les motifs exposés, Vu les copies des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les dispositions des articles 917 et suivant du Code de procédure civile et R.322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons : Mme [R] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.U. SANT'ANNA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L. ETUDE BALINCOURTagissant en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE SANT'ANNA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA À assigner la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE et Monsieur [X] [I] devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia pour l'audience du 02 novembre 2023 à 08h30. Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au Greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur. Fait à Bastia le 11/09/2023 Jean-Jacques GILLAND

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Cour d'appel 2023-09-11 | Jurisprudence Berlioz