Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.198
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-20.198
jurisprudence.case.decisionDate :
9 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: J 22-20.198
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société MBDA France
Ordonnance
: 50287
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W], [J] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MBDA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023
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