Cour de cassation, 26 février 1981. 78-41.676

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS SALARIES LEGEAY, DAVID ET GRISART, D'AVOIR ADMIS QUE GRISART FUT REPRESENTE PAR LEGEAY ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT A CETTE FIN; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN A LICENCIE, LE 30 AVRIL 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEGEAY, DAVID ET GRISART SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 3 MAI, AUTORISA LE LICENCIEMENT LE 18 MAI; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE D'ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES, EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LA SOCIETE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES SALARIES AVAIENT << BENEFICIE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE >> ET N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON ERREUR DANS LA PROCEDURE A SUIVRE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.