Cour de cassation, 15 juin 1972. 71-13.161

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT D'ABORD DES LETTRES AFFLIGEANTES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU DE TOUTE EVIDENCE AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE