Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 26/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00605 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36YC Service : Elect° politiques-Requête Minute : 2026/10 AUDIENCE du 05 Mars 2026 [B] [E] C/ [X] [Localité 3], [S] [U] [R] [V] PREFECTURE DE L’HERAULT Copie délivrée le : [B] [E] Commune DE [Localité 3], [S] [U] [R] [V] PREFECTURE DE L'HERAULT JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [E] né le 19 Mai 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne à Commune DE [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice Mairie [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par M Julien MADALLE, second adjoint au maire, muni d’un pouvoir Monsieur [S] [U] [R] [V] né le 21 Mars 1985 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant ni représenté PREFECTURE DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 7] non représentée Dont le tribunal a été saisi par requête du 03 Mars 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la commune DE [Localité 3] accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00605 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36YC; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé ce jour. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE