Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-17.818

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: B 21-17.818 Demandeur: M. [M] et autre Défendeur: M. [G] [T] Requête n°: 1517/21 Ordonnance n° : 90570 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [G] [T], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [I] épouse [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle M. [K] [G] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.818 formé le 8 juin 2021 par M. [N] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête par Me Bertrand ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. Les époux [M] ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-17.818 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine