Cour de cassation, 07 avril 2022. 20-11.670
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
20-11.670
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: Y 20-11.670
Demandeur(s)
: Mme [S] et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50301
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 1],
2°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 24 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile,
1re section), dans le litige les opposant à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
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