Tribunal de commerce, 24 février 2026. 2025R01113

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01113 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [I] [V] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE * [I] [S]'[N], [Adresse 4], Comparaissant par son Gérant, Monsieur [Y] [D]. Débats à l'audience publique du 25 novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, contradictoire. Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN. R D O N N A N C E Suivant acte du 30 septembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-ouest a fait citer à comparaître la société [V] [I] devant nous, à l'audience du 14 octobre 2025 et nous demande de : CONDAMNER la société [V] [I] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 3.850 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la société [V] [I] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 25 novembre 2025. A cette audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-ouest soutient les demandes de son assignation. La société [V] [I] se présente et, à la barre, ne conteste pas sa dette vis-à-vis de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et indique qu'un accord serait en cours. Sur ce, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [V] [I] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance. La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [V] [I] sera condamnée à payer. La société [V] [I] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société [V] [I]. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [V] [I] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 3.850 € (TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS), * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation. CONDAMNONS la société [V] [I] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [V] [I] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €, Dont T.V.A : 6,44 €.