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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.065

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.065

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : E 21-23.065 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la Société de promotion et de gestion hotelière Sainte Anne (SPGH) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60662 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [J] épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2021, suivi d'un pourvoi rectificatif le 17 janvier 2022, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société de promotion et de gestion hotelière Sainte Anne (SPGH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [N] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz