Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.670
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-21.670
jurisprudence.case.decisionDate :
23 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: J 22-21.670
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Pellenc
Ordonnance
: 50407
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [F], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 26 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Pellenc, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
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