Cour de cassation, 15 mai 1974. 74-60.092

ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI; ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT