Cour de cassation, 04 juillet 2006. 05-13.166

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006 la SCP Monod Colin, avocat à la Cour cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 31 janvier 2005 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, au profit du Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et de Langres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.