Cour de cassation, 02 juin 2022. 16-22.403

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: H 16-22.403 Demandeur: la société Caraïbéenne d'informatique Défendeur: Mme [N] Relevé d'office de la péremption n° : 201/22 Ordonnance n° : 88194 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 septembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 16-22.403 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Caraïbéenne d'informatique à Mme [I] [N] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 février 2020 à la société Caraïbéenne d'informatique. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 16-22.403 est constatée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian (1009-1) Annie Antoine