Cour de cassation, 06 janvier 2021. 20-80.243

N° J 20-80.243 F-N N° 50108 EB2 6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... R... et Mme O... U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2019, qui, a condamné, le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, la seconde pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et recel à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils et sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. I... R... et de Mme O... U..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.