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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-20.291

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-20.291

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Q 21-20.291 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : Mme [B] et autre Ordonnance : 50291 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B] épouse [O], 2°/ à M. [N] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz