Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-16.607

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: K 21-16.607 Demandeur: M. [G] Défendeur: Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse Requête n°: 1350/21 Ordonnance: 90401 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-16.607 formé le 14 mai 2021 par M. [I] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, et présentée oralement ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 3 février 2022, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-16.607. Fait à Paris, le 7 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Joël Boyer