Cour de cassation, 20 mai 1987. 85-18.199

. Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ; Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel