Cour de cassation, 22 octobre 1980. 79-10.545

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI POURSUIT SES ETUDES A L'ETRANGER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST MAJEUR ET NE VIT PLUS CHEZ SA MERE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME S. X... LA CHARGE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.