Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.171
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.171
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 21-24.171
Demandeur(s)
: Mme [W] veuve [L]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence
du [Adresse 1]
Ordonnance
: 50388
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [W] veuve [L], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Agefim consultants, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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