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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.171

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.171

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 21-24.171 Demandeur(s) : Mme [W] veuve [L] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] Ordonnance : 50388 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [W] veuve [L], domiciliée [Adresse 4], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Agefim consultants, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz