Cour de cassation, 19 novembre 1986. 85-14.580

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ; Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE