Cour de cassation, 02 octobre 2001. 00-70.135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Boussingault, dont le siège est Centre commercial de la Mairie, 25, place Jean-Jaurès, 93100 Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son gérant, M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 93100 Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCI Boussingault, de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la société civile immobilière Boussingault, qui a déclaré se pourvoir, le 24 juillet 2000, contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Montreuil-sous-Bois, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SCI Boussingault déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.