Cour de cassation, 09 janvier 1974. 72-14.645

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS EN NUMERAIRE DE LA PART DES EPOUX Z... ET D'APPORTS EN INDUSTRIE DES EPOUX Y..., X... QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES; QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DES COMPTES A OPERER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 JUILLET 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.