Cour d'appel, 09 novembre 2012. 12/05532

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05532 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 268/ 12 APPELANTE : Madame Cosette X... née le 01 Décembre 1935 à WATTRELOS (59150) ... 59150 WATTRELOS Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : AGSS DE L'UDAF 49 rue d'Alsace 59100 ROUBAIX Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Octobre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport. Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 09 NOVEMBRE 2012. ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête du 23 novembre 2011, le procureur de la République de Lille a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande de mesure de protection de Madame Cosette X..., née le 1er décembre 1935 à Wattreloos. A cette requête est jointe un certificat médical circonstancié établi le 18 octobre 2011 par le docteur Dominique Z..., expert inscrit sur la liste du procureur de la République, qui indique que Madame X... présente une altération sévère des capacités mnésiques avec une amnésie antérograde et rétrograde comme des troubles du jugement et du raisonnement, justifiant, selon ce médecin, une mesure de tutelle. Cette requête fait suite à un signalement du service social de l'association clic-clac Rivages qui décrit une personne âgée fragile et influençable, isolée socialement et qui a besoin d'une mesure de protection pour éviter tout risque de spoliations, comme de dégradation de sa situation. Par ordonnance du 12 décembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix a rendu une ordonnance de dispense d'audition de Madame Cosette X.... Par jugement du 27 mars 2012, ce même juge a placé Madame Cosette X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, désigné l'AGSS de L'UDAF en qualité de tuteur aux biens et à la personne et ordonné la suppression de son droit de vote, avec exécution provisoire. Par courrier reçu le 26 avril 2012, Madame Cosette X... a relevé appel de cette décision, s'estimant en capacité de pourvoir seule à ses besoins. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour. Est parvenu à la cour, le 28 septembre 2012, un courrier de Madame Cosette X... indiquant qu'elle acceptait la mesure de tutelle. Lors de l'audience d'appel, personne ne comparait. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à Madame Cosette X... de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - constate le désistement d'appel de Madame Cosette X... ; - rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ; - laisse les dépens à la charge de Trésor public. Le greffier Le président Philippe Lemoine Thierry Verheyde