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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.855

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.855

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : A 21-24.855 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : la société BNP paribas personal finance Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60641 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y], [J] [G], 2°/ Mme [K], [O] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 30 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la société BNP paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la SCP Ghestin, agissant au nom de M. [Y], [J] [G] et de Mme [K], [O] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y], [J] [G] et à Mme [K], [O] [X] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz