Cour de cassation, 08 juin 1972. 71-12.157

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ; QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN