Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/05503

MINUTE N° : 24/00432 JUGEMENT DU 18 Décembre 2024 N° RG 24/05503 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPBJ [V] [J] [F] [O] ET : [H] [T] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 18 DECEMBRE 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 18 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Madame [F] [O] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Tous deux non comparants, représentés par Me SUZANNE substituant Me COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 35 # D’une part ; DEFENDERESSE Madame [H] [T], demeurant [Adresse 5] Non comparante, représentée par Me MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 # D’autre part ; Le 15 novembre 2024, M. [V] [J] et Mme [F] [O] ont donné assignation à Mme [H] [T] devant le Tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment, au visa des articles 651 et 1253 du Code civil et R1336-5 du code civil : d’enjoindre à Mme [H] [T] de retirer définitivement le coq du terrain situé [Adresse 4] à [Localité 9] (37) sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, et d’être indemnisés en réparation du trouble de jouissance subi à hauteur de 2000 €. A l’audience du 18 décembre 2024, les parties représentées par leurs Conseils respectifs ont sollicité l’homologation du protocole d’accord intervenu. La décision suivante est intervenue immédiatement. MOTIFS Les parties produisent le protocole d’accord signé entre elles le 04 décembre 2024. Ce protocole est conforme à l'ordre public, il convient de l'homologuer, ledit protocole sera annexé au présent jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Homologue le protocole d’accord signé entre M. [V] [J] et Mme [F] [O] et Mme [H] [T] le 4 octobre 2024, ledit protocole étant annexé au présent jugement. Laisse à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés conformément à ce que prévoit le protocole. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD