Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-14.111

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 25-14.111 Demandeur(s) : l'Association de promotion et de gestion des formations professionnelles initiales en apprentissage pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50201 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association de promotion et de gestion des formations professionnelles initiales en apprentissage pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [G] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026