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Cour de cassation, 17 décembre 1987. 84-45.882

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

84-45.882

jurisprudence.case.decisionDate :

17 décembre 1987

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jurisprudence.case.fullText

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ; Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg

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Cour de cassation 1987-12-17 | Jurisprudence Berlioz