Tribunal de commerce, 16 janvier 2026. 2025014202

. . .. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014202 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises Coeur d'Hérault Littoral [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : O'DELICE (SARL) [Adresse 2] N°SIREN : 840 911 580 Représentant(s) : Me CESBRON Jean Baptiste Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/01/2026 AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 3] c/ O'DELICE (SARL) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Pascal HEBRARD Le Président.