Cour de cassation, 04 mai 1973. 71-14.689

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", A LUI FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SA X... VALERIE, ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, PUISQUE LA POLICE CONSENTIE PAR " LA POPULAIRE " A GATTIN STIPULAIT QUE S'AGISSANT " DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENFANTS AU COURS DE LEURS ACTIVITES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES, S'IL EST CONSTATE, AU JOUR DU SINISTRE, QU'IL EXISTE UNE ASSURANCE COUVRANT SPECIALEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENFANT ET DE SES PARENTS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIALE ", ET PUISQUE GATTIN AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU SINISTRE, CONCLU AVEC L'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE AUTRE ASSURANCE DESTINEE A COUVRIR SPECIALEMENT LE RISQUE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", N'ETANT PLUS TENUE QU'A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DU CONTRAT SPECIAL NON INVOQUEE EN L'ESPECE DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, NON SEULEMENT, LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", MAIS EGALEMENT, DANS LA POLICE CONCLUE AVEC LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, LA STIPULATION, FIGURANT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DES SOUSCRIPTIONS DES CONTRATS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE DE " LA POPULAIRE " AVAIT ETE SOUSCRITE LE 1ER AOUT 1967 ET CELLE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA MUTUELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION EN RAISON DU SINISTRE LITIGIEUX ET QUE LA GARANTIE DE CELUI-CI INCOMBAIT ENTIEREMENT A LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON