Cour de cassation, 27 septembre 2006. 05-13.427

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 2 février 2005), appréciant les éléments de preuve produits par les parties et retenant que les faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.