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Cour d'appel, 08 juillet 2025. 22/05689

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/05689

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/05689 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH3T Ordonnance n° 2025/M205 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [F] médecin Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [C] [W] épouse [F] Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [T] [F], [C] [W] épouse [F], appelants contre S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD -, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/05689 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH3T et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3], le 8 juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 8 juillet 2025

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Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz